Mission
La Commission paritaire suisse de la construction de voies ferrées (CPS construction de voies ferrées) est chargée de l'application et du contrôle de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées (CCT voies ferrées).
CCT voies ferrées
Activité de contrôle
La CPS construction de voies ferrées est expressément habilitée à effectuer des contrôles de la comptabilité des salaires et à mener des enquêtes sur les conditions de travail en entreprise. Elle mène ses procédures selon les principes de l'État de droit et effectue en règle générale les contrôles après un préavis écrit. Elle est aussi habilitée à contrôler le respect de la CCT voies ferrées sur les chantiers. Lorsque cela est nécessaire, la CPS construction de voies ferrées mandate des tiers spécialisés pour les activités de contrôle. Elle a également pour tâche de clarifier l'assujettissement à la CCT voies ferrées.
Organe de conciliation
La CPS construction de voies ferrées peut faire valoir, en son propre nom et dans le cadre de procédures judiciaires, des prétentions contre des entreprises suisses et des entreprises détachant des travailleurs qui n'auraient pas respecté la CCT. Elle est en outre chargée de la conciliation en cas de divergences d'opinions et de litiges entre les organisations patronales et les organisations des travailleurs quant à l'application et l'interprétation des dispositions de la CCT voies ferrées et des conventions qui en font partie intégrante.
Application
En outre, la CPS construction de voies ferrées est chargée de la coordination de l'application de la CCT voies ferrées avec d'autres organes d'application dans le secteur de la construction de voies ferrées et des autres branches ainsi qu'avec les autorités fédérales et les organismes étrangers.